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About this resource
Publication date:
Publication type:
Fact sheet
Audience:
General public
Language:
French - Français
Part of a collection:
La loi de 2023 sur les services aux personnes handicapées et l'inclusion (la loi DSI) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle a abrogé et remplacé la loi de 1986 sur les services aux personnes handicapées (DSA).